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AI Act : ce qui change dès décembre 2026

L’intelligence artificielle prend progressivement place dans les directions financières. Analyse des écarts budgétaires, prévisions de trésorerie, traitement des factures, préparation des reportings ou détection d’anomalies : les applications se multiplient, parfois directement intégrées aux logiciels déjà utilisés par les équipes.

Dans notre premier article, nous avons abordé les conditions nécessaires pour exploiter ces technologies dans les processus financiers, notamment la fiabilité des données, l’organisation des traitements et les contrôles.

À mesure que ces usages se développent, les entreprises doivent également connaître les règles qui encadrent leur utilisation. C’est l’objet de l’AI Act, dont plusieurs dispositions sont déjà applicables.

Trois nouvelles échéances approchent : le 2 décembre 2026, le 2 décembre 2027 et le 2 août 2028.

L’AI Act : des obligations adaptées aux risques

Entré en vigueur en août 2024, l’AI Act est le règlement européen qui encadre l’utilisation de l’intelligence artificielle. Certains usages sont interdits ; d’autres restent autorisés mais doivent être davantage contrôlés.

Un « système à haut risque » n’est donc pas un logiciel simplement jugé dangereux : c’est un système répondant aux critères précis du règlement. La liste couvre notamment certains usages de crédit, de recrutement et d’assurance.

Un logiciel qui applique uniquement des règles de calcul prédéfinies n’est pas nécessairement un système d’IA. Il faut examiner son fonctionnement réel, notamment sa capacité à produire des prévisions, des recommandations ou des décisions à partir des données traitées.
Deux usages, deux solutions
L'AI Act définit les usages d'IA considérés comme à haut risque, notamment dans le crédit, le recrutement et l'assurance. Cette classification repose sur des critères précis (article 6 et annexes I et III).

Par exemple, une IA qui prépare un commentaire budgétaire n'est pas automatiquement à haut risque. Une IA qui évalue la solvabilité d'un particulier pour l'octroi d'un crédit entre en principe dans cette catégorie.

Les systèmes à haut risque restent autorisés, mais sont soumis à des contrôles renforcés.

Les prochaines échéances réglementaires

02/12/2026
Nouvelles interdictions et transparence
Nouvelles interdictions ciblées et fin de la période transitoire de marquage des contenus générés par IA pour certains fournisseurs.
02/12/2027
Systèmes d'IA à haut risque
Exigences renforcées pour certains usages : recrutement, solvabilité des particuliers, assurance vie et santé.
02/08/2028
IA intégrée à certains produits réglementés
Exigences applicables à certains systèmes d'IA à haut risque intégrés à des produits, notamment industriels et médicaux.

Des obligations qui dépendent de l’usage et du rôle de l’entreprise

La conformité ne correspond pas à une certification générale de la direction financière. Les obligations s’apprécient pour chaque système, selon son usage et selon le rôle de l’organisation : fournisseur, entreprise utilisatrice ou parfois les deux.

Prenons un groupe qui déploie un logiciel de prévision financière intégrant une fonctionnalité d’IA. L’éditeur doit respecter les obligations qui lui incombent en tant que fournisseur. L’entreprise qui utilise le logiciel doit vérifier ses propres obligations et s’assurer que les conditions d’utilisation correspondent à l’usage prévu. Le fait de choisir un éditeur reconnu ne supprime pas cette vérification.

Les questions à poser avant le déploiement
  • Quelles fonctions du logiciel reposent sur l’IA ?
  • Quelles données traite-t-il ?
  • Son résultat prépare-t-il une analyse ou déclenche-t-il une action ?
  • Qui vérifie le résultat et peut arrêter le traitement ?
  • Quels documents et garanties l’éditeur fournit-il ?

Pour les systèmes à haut risque, l’AI Act impose des exigences précises : identifier les risques d’erreur, conserver les informations permettant de comprendre le fonctionnement du système, enregistrer certaines opérations et prévoir une intervention humaine.

Par exemple, un responsable doit pouvoir examiner un résultat inhabituel et, si nécessaire, interrompre son utilisation. Les obligations varient selon que l’entreprise fournit ou utilise le système (articles 8 à 15 et 26).

2 décembre 2026 : une échéance ciblée

Une large partie de l’AI Act s’applique déjà depuis le 2 août 2026. Le 2 décembre marque deux évolutions ciblées.

La première interdit certains systèmes générant des contenus sexuels ou intimes non consentis et des contenus d’abus sexuels sur mineurs.

La seconde évolution concerne certains fournisseurs d’IA générative déjà commercialisée avant août 2026.

Les contenus produits (textes, images, sons ou vidéos) devront intégrer un marquage technique permettant de reconnaître qu’ils ont été générés par une IA. Par exemple, une information intégrée à un fichier image, détectable par un logiciel, même si elle n’est pas visible à l’écran.

Pour une direction financière
Cette date ne crée pas, à elle seule, de nouvelles obligations spécifiques pour un outil de consolidation ou de prévision.

Certaines obligations concernent toutefois déjà les entreprises. Depuis le 2 février 2025, l'article 4 de l'AI Act impose aux fournisseurs et aux entreprises utilisatrices de prendre des mesures pour que les personnes travaillant avec l'IA disposent de connaissances adaptées à leurs fonctions et aux usages concernés.

Un exemple au sein d’une équipe de contrôle de gestion

Une équipe utilise un assistant IA pour rédiger ses commentaires mensuels. Les collaborateurs doivent connaître les possibilités et les limites de l’outil, savoir quelles informations ils peuvent y introduire et comment vérifier les résultats avant diffusion.

En pratique, la direction peut former les collaborateurs aux usages autorisés, préciser les données qu’ils peuvent communiquer à l’outil et définir qui contrôle les analyses avant leur diffusion. Les mesures doivent être adaptées aux fonctions exercées et aux risques des usages.

2 décembre 2027 : les systèmes à haut risque

Cette échéance concerne les catégories de systèmes à haut risque de l’annexe III du règlement. Elles couvrent notamment certains usages liés au recrutement, à l’emploi, à l’accès à des services essentiels et à l’évaluation de la solvabilité des personnes physiques.

Dans la banque : évaluer la solvabilité d’un particulier

Un établissement peut utiliser l’IA pour contribuer à l’étude d’une demande de crédit immobilier. Lorsqu’un système est destiné à évaluer la solvabilité d’une personne physique ou à établir son score de crédit, il entre en principe dans une catégorie à haut risque, sous réserve des exceptions prévues par le texte, notamment pour la détection de fraude financière.

L’établissement doit donc identifier les systèmes concernés suffisamment tôt pour préparer les contrôles, les responsabilités et les éventuelles adaptations avec ses fournisseurs avant décembre 2027.

Lorsqu’une banque utilise un système d’IA classé à haut risque, elle doit notamment vérifier que les conditions d’utilisation sont respectées, désigner les personnes chargées de la supervision humaine et organiser le suivi du système. Elle doit également conserver les journaux d’activité relevant de son contrôle, dans les conditions prévues par le règlement. La conception du système, sa documentation technique et certaines autres obligations relèvent principalement du fournisseur.
Exemple : Deux dossiers comparables
Si deux demandes de crédit présentent des caractéristiques proches mais reçoivent des évaluations très différentes, l’établissement doit pouvoir examiner les résultats, accéder aux éléments nécessaires à leur contrôle et appliquer les procédures de revue prévues.

La personne chargée de la supervision doit disposer des informations et de l'autorité nécessaires pour examiner un résultat inhabituel et intervenir selon les procédures prévues.

Dans l’assurance : évaluer les risques et déterminer les prix

L’annexe III vise aussi certains systèmes utilisés pour évaluer les risques ou déterminer les prix en assurance vie et en assurance santé pour les personnes physiques.

Pour un assureur qui utilise l’IA dans le calcul d’une prime d’assurance santé, la préparation peut mobiliser les équipes d’actuariat, de tarification, de gestion des risques et de contrôle. La direction financière intervient lorsque des adaptations impliquent des contrats, des investissements ou des moyens supplémentaires.

Et dans les autres entreprises ?

Une IA qui rejette des candidatures ou classe les candidats par pertinence est en principe à haut risque, même si un recruteur prend la décision finale.
En revanche, une IA qui résume simplement des lettres de motivation, sans participer à leur évaluation, peut relever d’une exception. C’est l’utilisation réelle du résultat qui doit être examinée (article 6 et annexe III).

Les banques doivent-elles reconstruire leurs contrôles ?

En novembre 2025, l’EBA a examiné l’articulation entre l’AI Act et la réglementation bancaire. Elle n’a relevé aucune contradiction majeure, mais certains ajustements restent nécessaires.
Les banques peuvent s’appuyer sur leurs dispositifs existants, mais doivent vérifier quelles exigences de l’AI Act sont déjà couvertes et lesquelles nécessitent des adaptations, notamment en matière de supervision humaine, de documentation et de traçabilité.
Une revue utile, sans doublon
Pour chaque système concerné, reprendre les contrôles existants et leurs preuves : tests effectués, validations, historique des opérations et procédures de revue.

Comparer ces éléments aux exigences de l'AI Act. Si un contrôle ou une justification manque, désigner un responsable et prévoir comment l'obtenir. Inutile de dupliquer ce qui fonctionne déjà.

2 août 2028 : une échéance pour certains industriels

Le 2 août 2028 vise certaines IA intégrées à des produits réglementés, par exemple des machines ou des dispositifs médicaux.

Deux conditions doivent être réunies : l’IA assure une fonction de sécurité (ou constitue elle-même le produit) et la réglementation applicable impose une évaluation de conformité par un organisme tiers habilité, chargé de vérifier le respect des exigences réglementaires.

Exemple : une IA qui déclenche l’arrêt d’une machine en cas de danger. Toute IA liée à la sécurité n’est donc pas automatiquement classée à haut risque au titre de cette catégorie.

Ce que cela signifie pour la direction financière

Pour la direction financière, ces exigences peuvent modifier le coût et le calendrier des projets. Il faut distinguer les adaptations imposées par l’AI Act des investissements déjà prévus, puis intégrer les dépenses supplémentaires, les contrôles récurrents et les éventuels retards de déploiement aux arbitrages budgétaires.
Anticiper les impacts sur les projets
Avec les équipes techniques et juridiques, vérifier la fonction de l'IA et le type de contrôle de conformité exigé pour le produit. Si les règles de 2028 s'appliquent, chiffrer les essais, la documentation et les délais de mise sur le marché.

Comment une direction financière peut-elle préparer ces échéances ?

1
Identifier les systèmes
Lister les fonctionnalités d’IA utilisées ou en projet, leur finalité, leur fournisseur, leur responsable et les fonctions concernées.
2
Qualifier les obligations
Avec le juridique et l’IT, déterminer si chaque système entre dans une catégorie réglementée et quel rôle assume l’entreprise. Documenter les classifications sensibles.
3
Évaluer les écarts et les coûts
Comparer les exigences applicables aux contrats, procédures, habilitations, documents et contrôles existants. Estimer les adaptations, les tests et la charge récurrente de supervision.
4
Organiser la trajectoire
Attribuer un responsable, une date cible et un budget à chaque action. Dans les groupes, mutualiser l'analyse des solutions communes tout en tenant compte des particularités des filiales.

Structurer le suivi des actions de conformité

La direction financière peut commencer par un tableau partagé avec les métiers, l’IT et le juridique. Pour chaque outil utilisant l’IA, il faut préciser son usage, son fournisseur, son responsable, les obligations applicables et les éventuelles actions à mener.
Les travaux identifiés sont ensuite chiffrés, attribués à un responsable et intégrés au calendrier des projets.
Les trois questions à porter en comité de direction
  • Quels systèmes d’IA sont réellement concernés dans notre périmètre ?
  • Quelles adaptations doivent être réalisées, et par qui ?
  • Quels budgets et quels délais faut-il prévoir ?

En conclusion

Les prochaines échéances de l’AI Act nécessitent avant tout de distinguer les systèmes réellement concernés des usages qui ne relèvent pas des mêmes obligations. Pour les directions financières, l’enjeu consiste à anticiper les adaptations nécessaires, leurs coûts et leurs conséquences sur les projets en cours, en coordination avec les équipes juridiques, Risques et SI.
Identifier les systèmes concernés et les coûts associés
Savons-nous quels systèmes d’IA sont concernés par l’AI Act dans notre entreprise, ce qu’il reste à faire et combien coûtera leur mise en conformité ?

Gaia Partner accompagne les directions Finance, Risques et SI dans la préparation de leurs projets d’intelligence artificielle : évaluation de la qualité des données, gouvernance, documentation des règles métier, sécurisation des chaînes de production, amélioration de la traçabilité et accompagnement des transformations Data & IA.

Sources

  • Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act, version consolidée.
  • Règlement (UE) 2026/1744 — Modification du calendrier d’application.
  • Commission européenne — Calendrier officiel de l’AI Act.
  • AI Act — Article 4, article 26 et annexe III.
  • EBA (novembre 2025) — Implications de l’AI Act pour le secteur bancaire.

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